Les parties communes sont « affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires » (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Chaque copropriétaire peut donc utiliser librement les parties communes de son immeuble à condition de respecter la destination de...
I/ L’accès aux parties privatives pour la réalisation de travaux d’intérêt collectif L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’un copropriétaire est libre de disposer des parties privatives comprises dans son lot sous réserve de ne pas porter atteinte...
Le gestionnaire de copropriété a un rôle déterminant dans la gestion de votre immeuble. Il devra avoir de nombreuses compétences dans les domaines juridique, pathologie et terminologie du bâtiment, gestion des sinistres,...
Souvent perçu comme un parcours du combattant, les démarches sont en réalité très simples. Il suffit de faire une demande de projet de contrat à un ou plusieurs syndic(s) professionnel(s), et transmettre ceux-ci au syndic en place par courrier recommandé avec...
Contrairement au syndic professionnel, le syndic bénévole doit obligatoirement être un membre du syndicat des copropriétaires. Il doit donc avoir un lot au sein de la copropriété et être volontaire pour assurer ce rôle. Il est élu dans les mêmes conditions qu’un...
Le syndic est l’un des organes obligatoires en copropriété, il est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Son activité est cadrée par la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des...
Elle prend forme automatiquement dès lors que sur une même propriété, constituée d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, il y a une répartition par lots entre plusieurs propriétaires.
